CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ventes en ligne aux consommateurs et aux entreprises établies en Belgique

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Jewellery Collection, accessible à l'adresse www.bijoux-belgique.be, est exploité par :

• Nom commercial : Jew & Flo Collection
• Exploitant : Gaëtan Poulain
• Forme juridique : personne physique
• Adresse de l'établissement : rue de la Coopération 49 bte 20, 7130 Binche (Belgique)
• Numéro d'entreprise BCE : 0665.330.324
• Numéro de TVA : BE0665.330.324
• Adresse électronique : contact@bijoux-belgique.be

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

L'adresse à utiliser pour les retours de produits est la suivante : rue de la Coopération 49 bte 20, 7130 Binche (Belgique). Aucun retour ne doit être envoyé à une autre adresse sans accord préalable du Vendeur.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles concernent les produits proposés sur le site Jewellery Collection, notamment les bijoux fantaisie : bagues, boucles d'oreilles, bracelets, bracelets en cuir, colliers et autres bijoux.

Elles régissent aussi les ventes conclues avec une entreprise établie en Belgique, titulaire d'un numéro de TVA belge valable, qui commande pour les besoins de son activité en cochant la case « Je suis une entreprise et je souhaite une facture », ci-après le « Client professionnel ». Le Client professionnel bénéficie des mêmes conditions que le consommateur, y compris le droit de retour de vingt et un jours prévu à l'article 10, qui lui est accordé par le Vendeur. Les articles 11 (garantie légale de conformité) et 19 (médiation de la consommation), propres aux consommateurs, ne s'appliquent pas au Client professionnel, qui bénéficie des garanties prévues par le droit commun.

Les CGV applicables sont celles présentées au Client et acceptées au moment de sa commande. Avant de passer commande, le Client peut consulter, enregistrer et imprimer les CGV. Il doit les accepter au moyen d'une case non précochée placée avant la validation de la commande.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires relatives aux produits, aux prix, au paiement, à la livraison, aux garanties et au droit de rétractation.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive : nature du produit, matière, couleurs, dimensions ou longueur, taille lorsqu'elle est pertinente, variantes disponibles, prix et disponibilité.

Le Client doit consulter ces informations avant de passer commande, en particulier la taille des bagues et la longueur des bracelets et colliers.

Les photographies sont réalisées et présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de reflet peuvent toutefois apparaître selon l'éclairage de la prise de vue et le réglage de l'écran utilisé. Une photographie ne peut toutefois pas écarter les caractéristiques essentielles annoncées sur la fiche du produit.

Matières et allergies : les bijoux fantaisie sont réalisés en métal, éventuellement plaqué ou doré, et peuvent contenir des traces de nickel ou d'autres métaux. Le Client sensible ou allergique à certains métaux est invité à vérifier la matière indiquée sur la fiche du produit avant de commander et, en cas de doute, à contacter le Vendeur.

Sauf indication contraire, les produits ne sont pas des jouets. Les bijoux comportent de petites pièces et doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De nombreuses pièces sont disponibles en quantité limitée.

Une erreur de stock ou une commande simultanée peut néanmoins rendre un produit indisponible après la validation de la commande. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client sans retard injustifié. Le Client peut alors choisir :

• d'accepter un autre produit, après avoir reçu toutes les informations utiles et donné son accord exprès ;
• d'annuler la partie indisponible ou l'ensemble de la commande.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client. En cas d'annulation, les sommes payées pour les produits indisponibles sont remboursées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l'annulation.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – régime particulier de franchise des petites entreprises.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Leur montant est indiqué à l'article 8 et affiché au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer est affiché avant que le Client ne clique sur le bouton emportant une obligation de paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation, sous réserve d'une erreur manifeste.

En cas d'erreur de prix évidente, qu'un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement considérer comme un prix réel, le Vendeur contacte le Client avant l'expédition. Le Client peut confirmer la commande au prix corrigé ou l'annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes payées.

Les réductions de prix et promotions, y compris les offres de livraison gratuite, sont appliquées pendant la période et selon les conditions annoncées sur le site.

Codes promo. Un seul code promo peut être utilisé par commande. La réduction s'applique au prix des produits, jamais aux frais de livraison. Un code promo ne se cumule pas avec une offre de livraison offerte propre à une catégorie : lorsque le Client utilise un code, les frais de livraison prévus à l'article 8.2 s'appliquent, sauf si le montant des produits après réduction atteint le seuil de la livraison offerte.

Le code offert lors de l'inscription à la newsletter donne droit à une réduction de 10 % sur les produits. Il est personnel et lié à l'adresse e-mail inscrite. Il n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 30 jours à compter de son envoi, et uniquement pour une première commande passée avec cette adresse e-mail.

Article 6 – Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. sélectionner les produits et variantes souhaités ;
2. vérifier le contenu de son panier ;
3. communiquer ses coordonnées et son adresse de livraison et, s'il souhaite une facture, les informations de son entreprise ;
4. sélectionner un moyen de paiement ;
5. vérifier le récapitulatif de la commande et son prix total ;
6. corriger les éventuelles erreurs ;
7. accepter les présentes CGV au moyen d'une case non précochée ;
8. valider la commande au moyen du bouton « Payer ma commande », qui emporte l'obligation de payer.

Après la commande, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique. Cette confirmation reprend notamment l'identité et les coordonnées du Vendeur, le numéro et la date de la commande, les produits commandés, le prix total, le moyen de paiement, l'adresse de livraison et les informations relatives au droit de rétractation. Les présentes CGV et le formulaire de rétractation y sont joints au format PDF.

Facture. Le consommateur ne reçoit pas de facture : la confirmation de commande lui sert de preuve d'achat et il est invité à la conserver. Le Client professionnel qui souhaite une facture coche la case « Je suis une entreprise et je souhaite une facture » et indique le nom de son entreprise, son numéro de TVA belge et son adresse de facturation. Ce numéro est vérifié auprès du service européen VIES : un numéro non valable ne permet pas de commander en tant que Client professionnel, et aucune facture n'est émise sans numéro de TVA valable. Lorsque le service VIES est momentanément indisponible, la commande est acceptée et la facture est émise dès que le numéro a pu être vérifié. La facture est envoyée par courrier électronique ; elle porte la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises » et ne comprend aucune TVA. En cas de remboursement, le Client professionnel reçoit une note de crédit ; le consommateur reçoit une confirmation du remboursement par courrier électronique.

Le Client doit vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans la confirmation et signaler rapidement toute erreur.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'échec ou de refus du paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, de quantités manifestement incompatibles avec un usage privé ou d'informations de livraison manifestement incomplètes. Le refus ne peut être arbitraire ni discriminatoire. Toute somme déjà encaissée pour une commande refusée est remboursée sans retard injustifié.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées lors de la commande : Bancontact, bouton de paiement KBC/CBC, Belfius Pay Button, cartes bancaires et cartes de crédit, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Pay by Bank (virement instantané depuis sa banque) et Klarna.

Le prix est payable intégralement au moment de la commande et il est débité à la commande, y compris lorsque le Client paie avec Klarna. Lorsque le Client choisit une offre propre à Klarna, il règle Klarna selon les conditions de Klarna pour cette offre. Le Vendeur n'expédie les produits qu'une fois le paiement autorisé ou reçu.

Une commande dont le paiement n'a pas abouti dans l'heure qui suit sa validation est annulée automatiquement ; aucun montant n'est alors prélevé.

Les opérations de paiement sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et des frais convenus. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues à l'article 8.5.

Article 8 – Livraison

8.1. Zone de livraison

Les produits sont livrés uniquement en Belgique.

8.2. Frais de livraison

• Livraison en Belgique : 5,95 € par commande.
• Livraison offerte en Belgique pour toute commande dont le montant des produits, après réductions et hors frais de livraison, est égal ou supérieur à 60 €.
• Des offres de livraison offerte limitées dans le temps peuvent être proposées sur certaines catégories, comme indiqué sur le site.

Les produits sont expédiés par un transporteur choisi par le Vendeur.

Dès l'expédition, le Client reçoit par e-mail un numéro de suivi de son colis.

8.3. Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse complète, correcte et accessible.

Le Vendeur ne répond pas d'un retard ou d'un échec de livraison causé exclusivement par une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client. Lorsqu'un colis est retourné pour cette raison, ou parce qu'il n'a pas été retiré dans le délai du transporteur, une nouvelle expédition peut être organisée avec l'accord du Client. Les frais directs de cette nouvelle expédition peuvent alors être mis à sa charge.

8.4. Délais

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Il est rappelé au Client avant la validation de la commande et dans la confirmation.

À défaut de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes payées sans retard injustifié.

8.5. Risques liés au transport

Le Vendeur choisissant le transporteur, il reste responsable de l'envoi jusqu'à la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Article 9 – Réception et dommages de transport

Le Client est invité à examiner l'état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis abîmé ou ouvert, de produit cassé ou de pièce manquante, il est recommandé de prendre des photographies du colis et du produit, de conserver l'emballage et de contacter rapidement le Vendeur à l'adresse contact@bijoux-belgique.be, en indiquant le numéro de commande.

Une notification rapide facilite le traitement du dossier. Elle ne constitue toutefois pas une condition supprimant ou réduisant les droits légaux du Client. La signature d'un document de livraison sans réserve n'emporte pas renonciation à la garantie légale.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Délai de 21 jours

Le Client dispose d'un délai de vingt et un jours calendrier pour se rétracter du contrat, sans devoir justifier sa décision et sans pénalité. Ce délai est plus long que le délai légal minimal de quatorze jours.

Le délai commence le lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsqu'une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

10.2. Exercice du droit

Avant l'expiration du délai, le Client communique sa décision au Vendeur au moyen du formulaire de rétractation téléchargeable en PDF (lien ci-dessous), ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail : contact@bijoux-belgique.be ;
• par courrier : rue de la Coopération 49 bte 20, 7130 Binche (Belgique).

Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

Il est recommandé au Client de conserver une preuve de l'envoi.

10.3. Retour

Après avoir communiqué sa décision, le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours, à l'adresse suivante : rue de la Coopération 49 bte 20, 7130 Binche (Belgique).

Les frais directs du retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit livré est non conforme, défectueux ou ne correspond pas à la commande.

Le Client doit emballer le produit avec un soin suffisant pour éviter tout dommage pendant le retour. L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée, mais n'est pas obligatoire.

10.4. Dépréciation

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, comme il pourrait le faire dans un magasin, par exemple essayer une bague ou un bracelet brièvement.

Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà, par exemple un bijou porté, rayé, déformé ou abîmé. Le Vendeur doit pouvoir justifier objectivement toute diminution du remboursement.

10.5. Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le prix des produits retournés et, en cas de rétractation portant sur l'ensemble de la commande, les frais de livraison standard payés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais. Aucun remboursement ne peut être imposé sous la forme d'un bon d'achat.

À la demande du Client, et selon les pièces disponibles, le produit retourné peut être échangé contre un autre produit au lieu d'être remboursé. À défaut d'échange possible, le Client est remboursé dans les conditions ci-dessus.

10.6. Exception : boucles d'oreilles

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les boucles d'oreilles sont livrées dans un emballage scellé. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux boucles d'oreilles dont l'emballage scellé a été ouvert après la livraison.

Les boucles d'oreilles dont l'emballage scellé est intact peuvent être retournées dans les conditions du présent article. Cette exception ne limite en rien la garantie légale en cas de défaut (article 11).

Cette exception est rappelée sur la fiche de chaque paire de boucles d'oreilles et avant la validation de la commande.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de leur livraison.

Lorsqu'un défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.

Le Client doit informer le Vendeur du défaut dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les deux mois suivant le jour où il l'a constaté, à l'adresse contact@bijoux-belgique.be. La réclamation comprend, dans la mesure du possible, le numéro de commande, une description du défaut et des photographies.

L'absence de l'emballage d'origine, de la confirmation de commande ou de la facture ne supprime pas la garantie. Le Client peut établir son achat par tout moyen de preuve admissible.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du produit, selon son choix, sauf lorsque la solution choisie est impossible ou impose au Vendeur des coûts disproportionnés. Pour une pièce disponible en quantité limitée, le remplacement peut être impossible ; le Client a alors droit à une réduction du prix ou au remboursement.

Le Client peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n'intervient pas dans un délai raisonnable, ou lorsque le défaut subsiste ou présente une gravité particulière. La résolution ne peut pas être imposée lorsque le défaut est mineur.

La garantie légale ne couvre pas un dommage exclusivement causé par :

• une utilisation anormale ou un choc, une chute ou un accident survenu après la livraison ;
• le contact avec l'eau, l'eau de mer, le chlore, le parfum, les crèmes, les produits d'entretien ou la transpiration, lorsque ce contact est contraire aux conseils d'entretien de l'article 13 ;
• une modification ou une réparation effectuée par le Client ou un tiers ;
• l'usure normale, notamment l'usure progressive du placage ou de la dorure et l'oxydation naturelle du métal liées au port.

Ces exclusions ne s'appliquent que lorsqu'un lien existe entre l'événement invoqué et le défaut constaté.

Article 12 – Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale complémentaire ne s'applique que lorsqu'elle est expressément annoncée sur la fiche du produit ou dans un document distinct précisant sa durée, son étendue et ses conditions. Elle s'ajoute à la garantie légale et ne peut ni la remplacer ni en réduire la portée.

Article 13 – Entretien et précautions

Pour préserver l'éclat des bijoux, il est recommandé :

• de retirer les bijoux avant la douche, le bain, la baignade, le sport et le sommeil ;
• d'éviter le contact avec l'eau, le parfum, les crèmes, la laque et les produits ménagers, et de mettre ses bijoux en dernier, une fois parfum et crèmes appliqués ;
• de les essuyer après usage avec un chiffon doux et sec ;
• de les ranger séparément, à l'abri de l'humidité et de la lumière, pour éviter rayures et oxydation ;
• pour les bracelets en cuir, d'éviter l'eau et les sources de chaleur.

Les conseils particuliers figurant sur la fiche d'un produit prévalent sur ces conseils généraux.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure la responsabilité du Vendeur pour une faute intentionnelle ou une faute lourde, d'exclure ou limiter sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de limiter les droits impératifs accordés au consommateur ou d'exclure la garantie légale.

Le Vendeur ne répond pas des dommages causés exclusivement par une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux conseils clairement communiqués, ni d'une réaction allergique lorsque la matière du produit était correctement indiquée sur sa fiche.

Article 15 – Force majeure

Lorsqu'un événement indépendant de la volonté raisonnable du Vendeur rend temporairement ou définitivement impossible l'exécution de tout ou partie du contrat, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur en informe le Client dès qu'il en a connaissance.

Lorsque l'empêchement devient définitif, chacune des parties peut mettre fin à la partie inexécutée du contrat, et les sommes payées pour celle-ci sont remboursées.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les éléments du site Jewellery Collection, notamment les textes, photographies, logos, noms, fiches produits et éléments de mise en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de les reproduire, publier ou exploiter commercialement.

Le partage d'une page du site au moyen des boutons de partage prévus à cet effet reste bien entendu autorisé.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le service après-vente, la gestion des rétractations et garanties, la prévention de la fraude et le respect des obligations comptables et légales.

Les modalités détaillées du traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Vendeur :

• par e-mail : contact@bijoux-belgique.be ;
• par courrier : rue de la Coopération 49 bte 20, 7130 Binche (Belgique).

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, à expliquer clairement sa demande et à joindre les documents utiles. Le Vendeur examine la réclamation de bonne foi et répond dans un délai raisonnable.

Article 19 – Médiation de la consommation

Lorsqu'une réclamation écrite préalable n'a pas permis de résoudre le litige, le Client peut introduire gratuitement une demande auprès du :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be

Le Vendeur s'engage à participer à la médiation. Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus par l'intermédiaire du site sont régis par le droit belge. Si le Client est un consommateur qui réside dans un autre pays de l'Union européenne, cette règle ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (articles 18 et 19).

À défaut d'accord, le consommateur peut agir contre le Vendeur devant le tribunal de son domicile ou devant les tribunaux belges compétents. Le Vendeur ne peut agir contre un consommateur que devant le tribunal du domicile de celui-ci.

Pour le Client professionnel, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.

Article 21 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande reste celle que le Client a acceptée au moment de sa validation.

Article 22 – Nullité partielle

Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée est remplacée conformément aux règles impératives applicables, sans réduire les droits du consommateur.

Article 23 – Preuve

Les commandes, confirmations et courriers électroniques peuvent être utilisés comme moyens de preuve conformément aux règles légales applicables. Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande et les présentes CGV.